Référencearticle 3 du décret n°2025-27 du 8 janvier 2025 (version du 10 janvier 2025)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décrets relevant de ses attributions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.