Décret n°2025-31 du 8 janvier 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2025.

TexteDécret n°2025-31 du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050960940
Texte parentLEGITEXT000050960929
Référencearticle 2 du décret n°2025-31 du 8 janvier 2025 (version du 10 janvier 2025)Légifrance →

1. En matière de modernisation de l'action publique et de simplification, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l'Etat.

2. Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat, sans préjudice des attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

3. Il anime l'action et coordonne les initiatives des ministères et opérateurs visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à simplifier les démarches des usagers. Il participe, en lien avec le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics sur l'ensemble du territoire national, notamment le programme France services.

4. Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aux travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré, ainsi qu'aux travaux relatifs aux revues de dépenses.

5. Il est associé par le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat.

6. Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.

7. Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, il coordonne et anime l'action des ministères en matière de transformation écologique de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050960940, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.