Décret n°2025-31 du 8 janvier 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2025.

TexteDécret n°2025-31 du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050960944
Texte parentLEGITEXT000050960929
Référencearticle 4 du décret n°2025-31 du 8 janvier 2025 (version du 10 janvier 2025)Légifrance →

1. I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification :

2. 1° A autorité sur la direction interministérielle de la transformation publique ;

3. 2° A autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction interministérielle du numérique et la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

4. II. - Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification dispose :

5. 1° Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

6. 2° Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation et de simplification de l'action publique :

7. a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;

8. b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

9. c) De la direction du budget, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10. d) De la direction des achats de l'Etat ;

11. e) De la direction générale des entreprises, au titre des questions relatives à la simplification des formalités leur incombant ;

12. f) Du Commissariat général au développement durable, au titre des questions relatives à la simplification des règles en matière d'environnement ;

13. g) De la direction générale des collectivités locales ;

14. 3° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050960944, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.