Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050960974
Texte parentLEGITEXT000050960955
Référencearticle 6 du décret du 8 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 octobre 2024 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret du 15 octobre 2024 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
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