1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 janvier 2025 · Article
Article 7
Article abrogation programmée, en vigueur du 10 janvier 2025 au 1er avril 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050960976
Texte parentLEGITEXT000050960955
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.