Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 novembre 2024 (version du 11 janvier 2025)Légifrance →
1. La dernière session d'examen de la spécialité « gardien d'immeubles » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2010 mentionné à l'article 6 aura lieu en 2026.
2. A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2026, l'arrêté précité est abrogé.
3. A abrogé les dispositions suivantes :
4. - Arrêté du 23 février 2010
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite), Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
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