Décret n°2025-35 du 8 janvier 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2025.

TexteDécret n°2025-35 du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050963979
Texte parentLEGITEXT000050963965
Référencearticle 1 du décret n°2025-35 du 8 janvier 2025 (version du 11 janvier 2025)Légifrance →

1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 janvier 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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