Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-39 du 9 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050967366
Texte parentLEGITEXT000050967358
Référencearticle 1 du décret n°2025-39 du 9 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 12 septembre 2017 susvisé, le mot : « préfet » et les mots : « et le préfet délégué mentionné à l'article 2 du décret du 24 juillet 2009 susvisé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 : art. 3
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