1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-39 du 9 janvier 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-39 du 9 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050967368
Texte parentLEGITEXT000050967358
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