Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pour un détachement sur le fondement des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ou un prêt de main d'œuvre à but non lucratif sur le fondement de l'article L. 8241-2 du code du travail d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande d'autorisation de travail, sa résidence habituelle hors de France, l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil, qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes : » ;
4. 2° Au 1°, le mot : « sa » est remplacé par le mot : « la » ;
5. 3° Au 3°, après les mots : « par l'employeur », sont insérés les mots : «, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil, » ;
6. 4° Au 5°, après les mots : « Si l'employeur », sont insérés les mots : «, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil » ;
7. 5° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
8. « 6° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er avril 2021 : art. 2