Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Une copie recto verso du ou des documents en cours de validité justifiant de la régularité de séjour du ressortissant étranger ; »
4. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :
6. « a) Une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;
7. « b) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;
8. « c) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; »
9. 3° Au 4°, les mots : « ou de la poursuite de l'exécution d'un contrat à durée déterminée en cours pour lequel une autorisation de travail a déjà été accordée » sont remplacés par les mots : « ou d'un avenant au contrat de travail en cours » ;
10. 4° Au 5°, les mots : « les copies des diplômes obtenus en France et à l'étranger et un curriculum vitae du ressortissant étranger » sont remplacés par les mots : « les documents justifiant de la qualification et de l'expérience du salarié pour occuper le poste sollicité : copies des diplômes obtenus en France et à l'étranger, copies des attestations d'activité professionnelle ou des bulletins de paie, et curriculum vitae du ressortissant étranger » ;
11. 5° Après le 7°, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
12. « 8° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er avril 2021 : art. 3