1. Délégation permanente est donnée à M. Geoffroy de VITRY, directeur du cabinet, et à M. Mathis COHEN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 8 janvier 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2025.
TexteArrêté du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050967567
Texte parentLEGITEXT000050967562
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