Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050967600
Texte parentLEGITEXT000050967587
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le défaut de respect de ces formalités est sanctionné dans les conditions définies au b de l'article 36 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 novembre 2016 : art. 10
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