Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050967610
Texte parentLEGITEXT000050967587
Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b de l'article 36, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
2. « b) Exclusion :
3. « Tout candidat inscrit en tant qu'étranger qui, ayant acquis la nationalité française dans les conditions définies au III de l'article 10 du présent arrêté, n'en apporte pas la preuve avant le début des épreuves orales d'admission, pour quelque raison que ce soit, est exclu du concours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 novembre 2016 : art. 36
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