Arrêté du 3 janvier 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2025.

TexteArrêté du 3 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000050967838

Texte parentLEGITEXT000050967828

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 janvier 2025 (version du 13 janvier 2025)Légifrance →

1. Les finalités pour lesquelles les services et organismes mentionnés à l'article 4 du décret du 26 janvier 2015 susvisé sont destinataires des données du traitement mentionné à l'article 1er du décret précité sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.

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