Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050971427
Texte parentLEGITEXT000050971412
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III.-Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 “ Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre dans le cas où l'opération concerne la catégorie de véhicule “ véhicules utilitaires légers neufs ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 3-7-3
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