Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050971444
Texte parentLEGITEXT000050971436
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2024 susvisé est ainsi modifié :
2. Les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 janvier 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 novembre 2024 : art. 4
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