Article en vigueur depuis le 15 janvier 2025.
1. ANNEXE 4
2. LISTE DES SERVICES DE L'ÉTAT MENTIONNÉE AU 1O DU II DE L'ARTICLE R. 5312-42-1 DU CODE DU TRAVAIL
3. 1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
4. 2° La direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques.
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