Référencearticle 2 du décret n°2025-43 du 14 janvier 2025 (version du 16 janvier 2025)Légifrance →
1. Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er, les entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 exerçant en propre une activité économique à Mayotte et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
2. 1° Elles sont inscrites au 31 octobre 2024 au répertoire national des entreprises et de leurs établissements prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce ;
3. 2° Pour les associations, elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ou emploient au moins un salarié ;
4. 3° Elles sont au 31 octobre 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales ;
5. 4° Elles ne se trouvent pas au 31 octobre 2024 en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
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