Référencearticle 4 du décret n°2025-43 du 14 janvier 2025 (version du 16 janvier 2025)Légifrance →
1. L'aide est versée par la direction générale des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire pour l'entreprise de formuler une demande, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont connues par la direction générale des finances publiques.
2. Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.