1. La fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ».
2. Ce traitement a pour finalités :
3. 1° Le recueil des informations relatives aux opérations sociétaires, mentionnées à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4. 2° L'instruction des demandes d'autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, mentionnées à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ;
5. 3° La production des statistiques permettant d'analyser le marché sociétaire agricole, en application de l'article L. 141-1 du même code, et d'évaluer le dispositif de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier à vocation ou à usage agricole.