Article 4

1. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trente ans à compter de la transmission des informations relatives aux opérations sociétaires prévue à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, complétée, le cas échéant, de la demande mentionnée à l'article L. 333-3 du même code, dont vingt ans en base active. En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.