Décret n°2025-46 du 13 janvier 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2025.

TexteDécret n°2025-46 du 13 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050976982
Texte parentLEGITEXT000050976956
Référencearticle 6 du décret n°2025-46 du 13 janvier 2025 (version du 16 janvier 2025)Légifrance →

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