1. Le dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, mis en place au sein de la juridiction administrative, est dénommé : « Cellule d'écoute discriminations, harcèlements et violences sexistes et sexuelles ».
2. Ces signalements sont pris en charge et instruits par un organisme spécialisé, extérieur au Conseil d'Etat.
3. Ce dispositif est accessible aux personnels qui s'estiment victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.
4. Ce dispositif est accessible à l'ensemble des personnels de la juridiction administrative, quel que soit leur statut, ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et aux apprentis affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile, dans une cour administrative d'appel, un tribunal administratif ou à la commission du contentieux du stationnement payant.
5. Il est également ouvert aux personnels ayant quitté les services de la juridiction administrative depuis moins de six mois, aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis moins de trois mois.
6. Ce dispositif est complémentaire des autres voies de signalement ou de saisines possibles.