Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 novembre 2024 (version du 16 janvier 2025)Légifrance →
1. Chaque entité compétente au sein de la juridiction administrative procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des personnels relevant de son périmètre.
2. Cette information rappelle les coordonnées de la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles.
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