1. Outre les rapports mensuels visés à l'article 3, l'organisme spécialisé élabore à l'attention du secrétaire général du Conseil d'Etat un bilan annuel anonymisé des signalements dont il a été saisi et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances de dialogue social.
Arrêté du 15 novembre 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2025.
TexteArrêté du 15 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050977035
Texte parentLEGITEXT000050977016
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