Arrêté du 14 janvier 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2025.

TexteArrêté du 14 janvier 2025

RattachementSection 1 : Dispositions modifiant l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

IdentifiantLEGIARTI000050977062

Texte parentLEGITEXT000050977043

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 janvier 2025 (version du 16 janvier 2025)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 février 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.

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