Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 janvier 2025
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000050977082
Texte parentLEGITEXT000050977043
Référencearticle 11 de l'arrêté du 14 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9, il est inséré un nouvel article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1. - La première identification au système « RPVA » par les parties à la communication électronique emporte consentement à l'utilisation de ce système de communication. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 21 juin 2013 : art. 9-1
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