Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 janvier 2025
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000050977064
Texte parentLEGITEXT000050977043
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les parties et la juridiction et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile, s'ils ne sont pas effectués conformément à l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce, doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2016 : art. 1
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