Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 janvier 2025
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000050977066
Texte parentLEGITEXT000050977043
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Ces communications » sont remplacés par les mots : « Les communications mentionnées à l'article 1er » ;
3. 2° Après les mots « de la date d'envoi », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, de celle de la mise à disposition et de celle de la réception par le destinataire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2016 : art. 2
Aller plus loin
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