Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 janvier 2025
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000050977068
Texte parentLEGITEXT000050977043
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « Aux fins d'identification des parties, » sont supprimés ;
4. b) L'alinéa est complété par les mots : «, qui permet de l'identifier » ;
5. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2016 : art. 3
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