Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8, les mots : « la voie électronique » sont remplacés par les mots : « ce système de communication électronique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2016 : art. 8
Arrêté du 14 janvier 2025 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 janvier 2025
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000050977072
Texte parentLEGITEXT000050977043
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