Arrêté du 14 janvier 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2025.

TexteArrêté du 14 janvier 2025

RattachementSection 2 : Dispositions modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce

IdentifiantLEGIARTI000050977074

Texte parentLEGITEXT000050977043

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 janvier 2025 (version du 16 janvier 2025)Légifrance →

1. L'arrêté du 21 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11.

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