Arrêté du 9 décembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2025.

TexteArrêté du 9 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050977570

Texte parentLEGITEXT000050977555

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 décembre 2024 (version du 16 janvier 2025)Légifrance →

1. Les annexes II et III du même arrêté sont abrogées.

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