1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
2. Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus.
Décret n°2025-48 du 14 janvier 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-48 du 14 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050981538
Texte parentLEGITEXT000050981521
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