Article 1

1. Délégation permanente est donnée à M. Guillaume QUENET, directeur du cabinet et à Mme Christine JACOB, directrice adjointe, cheffe du pôle politiques sociales et écologiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.