Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050984261
Texte parentLEGITEXT000050984256
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 36° Le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2013 : art. 4
Aller plus loin
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