RattachementChapitre IV : Contrôles, vérifications, surveillance (articles 19 à 25)
Annexe
Titre IV : TRANSFERTS ET REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES (articles 13 à 25)
Chapitre IV : Contrôles, vérifications, surveillance (articles 19 à 25)
IdentifiantLEGIARTI000050984440
Texte parentLEGITEXT000050984336
Référencearticle 24 de l'arrêté du 7 janvier 2025 (version du 17 janvier 2025)Légifrance →
1. Sur demande du DSND, de l'ASNR ou du service chargé de la police des eaux, des prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés en des points précisés par les autorités requérantes.
2. Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par le DSND des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par ce dernier.
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