RattachementTitre VI : INFORMATION DES AUTORITÉS ET DU PUBLIC (articles 30 à 32)
Annexe
Titre VI : INFORMATION DES AUTORITÉS ET DU PUBLIC (articles 30 à 32)
IdentifiantLEGIARTI000050984392
Texte parentLEGITEXT000050984336
Référencearticle 31 de l'arrêté du 7 janvier 2025 (version du 17 janvier 2025)Légifrance →
1. Outre l'information transmise conformément à l'article 32, l'exploitant tient informé mensuellement la DREAL, la DDASS et le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
2. La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec le DSND.
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