Arrêté du 18 décembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2025.

TexteArrêté du 18 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050991869

Texte parentLEGITEXT000050991857

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2024 (version du 18 janvier 2025)Légifrance →

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