Arrêté du 15 janvier 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2025.

TexteArrêté du 15 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000050991897

Texte parentLEGITEXT000050991873

Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 janvier 2025 (version du 18 janvier 2025)Légifrance →

1. La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

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