Arrêté du 15 janvier 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2025.

TexteArrêté du 15 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000050991898

Texte parentLEGITEXT000050991873

Référencearticle 12 de l'arrêté du 15 janvier 2025 (version du 18 janvier 2025)Légifrance →

1. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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