Arrêté du 15 janvier 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2025.

TexteArrêté du 15 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050991929
Texte parentLEGITEXT000050991916
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 janvier 2025 (version du 18 janvier 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves, doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application de l'article 2 du décret du 4 mai 2020 susvisé.

2. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être transmis par le candidat au plus tard le 31 mars 2025.

3. Les demandes d'aménagement d'épreuve devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050991929, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.