1. Art. 11. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement qui statue immédiatement.
Arrêté du 30 avril 1998 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 mai 1998.
TexteArrêté du 30 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000050992115
Texte parentLEGITEXT000050992102
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