Arrêté du 16 janvier 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2025.

TexteArrêté du 16 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051000268

Texte parentLEGITEXT000051000265

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 janvier 2025 (version du 19 janvier 2025)Légifrance →

1. Le plafond de ressources brutes de l'année 2023 applicable en 2025, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 20 956 euros pour une personne seule et à 39 832 euros pour un ménage.

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