Arrêté du 23 décembre 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2025.

TexteArrêté du 23 décembre 2024

RattachementTitre IV : Dispositions communes et dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000051000332

Texte parentLEGITEXT000051000300

Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 décembre 2024 (version du 19 janvier 2025)Légifrance →

1. Les pièces mentionnées aux articles 3, 6 et 9 sont conservées par véhicule, matériel et engin jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit le dépôt de la demande de remboursement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.