RattachementTitre II : Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux
IdentifiantLEGIARTI000051000323
Texte parentLEGITEXT000051000300
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 décembre 2024 (version du 19 janvier 2025)Légifrance →
1. La demande de remboursement du consommateur de gazole comporte les pièces suivantes :
2. 1° Un relevé d'identité bancaire ;
3. 2° Une attestation, dont le modèle est fixé par l'administration, indiquant que le véhicule, matériel ou engin est équipé d'un matériel spécifique destiné à la lutte contre le verglas ou la neige et attestant de l'usage de ce véhicule, matériel ou engin pour les besoins du déneigement des voies ouvertes à la circulation publique. Cette attestation n'est pas nécessaire lorsque l'engin est classé dans la catégorie des engins de service hivernal définie à l'article R. 311-1 du code de la route et que ce classement est repris sur le certificat d'immatriculation.
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