RattachementTitre III : Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de l'extraction de minéraux industriels
IdentifiantLEGIARTI000051000329
Texte parentLEGITEXT000051000300
Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 décembre 2024 (version du 19 janvier 2025)Légifrance →
1. La demande de remboursement du consommateur de gazole comporte les pièces suivantes :
2. 1° Un relevé d'identité bancaire ;
3. 2° Une copie de l'autorisation administrative d'exploitation lorsque la demande de remboursement est déposée par l'entreprise en charge de l'exploitation minière ;
4. 3° Une copie du contrat de sous-traitance lorsque tout ou partie des travaux sont confiés à un opérateur différent de l'entreprise en charge de l'exploitation minière ou tout document signé par les parties mentionnant la réalisation de ces travaux lorsque la demande de remboursement est déposée par l'entreprise sous-traitante.
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