Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051000638
Texte parentLEGITEXT000051000622
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le e du 1 est complété par les mots : « et la direction générale de la prévention des risques » ;
3. 2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 :
5. « a) Les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor ;
6. « b) Les ordres de recouvrer émis par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2018 : art. 4
Aller plus loin
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