Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051000852
Texte parentLEGITEXT000051000834
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même arrêté, les mots : « le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2018 : art. 5
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